Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Webdost-Solutions, entreprise individuelle de Stéphane Dompmartin, exerce ses activités de prestataire de services en tant que webmaster et prestataire informatique.

Article 2 : Tarifs et Devis

Les tarifs des prestations proposées par Webdost-Solutions sont exprimés en euros et TTC pour les clients particuliers et en HT pour les clients professionnels. Les devis sont établis gratuitement et de manière personnalisée en fonction des besoins de chaque client. Le prix final est déterminé sur la base du devis accepté par le client.

Article 3 : Paiement

Le règlement des prestations se fait par virement bancaire. Les détails bancaires seront communiqués au client sur le devis. Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur.

Article 4 : Obligations des parties

Webdost-Solutions s’engage à fournir des prestations de qualité et à respecter les délais convenus avec le client. Le client s’engage à fournir à Webdost-Solutions toutes les informations et les éléments nécessaires à la réalisation des prestations commandées.

Article 5 : Responsabilités

Webdost-Solutions ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers du fait de l’exécution des prestations commandées. De même, le client est responsable des informations qu’il fournit à Webdost-Solutions et s’engage à respecter les législations et réglementations en vigueur.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Webdost-Solutions s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation non autorisée d’éléments protégés par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle fournis par le client.

Article 7 : Confidentialité

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l’exécution des prestations commandées. Les données personnelles collectées par Webdost-Solutions sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8 : Durée et résiliation

Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis écrit de 30 jours. En cas de résiliation, le client devra régler les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation.

Article 9 :Litiges et droit applicable, Médiation à la consommation

Litiges et droit applicable Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera soumis aux tribunaux compétents. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige entre Webdost-Solutions et un client consommateur, nous nous engageons à rechercher une solution amiable par la voie de la médiation. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par Webdost-Solutions en contactant notre service clientèle à l’adresse suivante : contact@webdost-solutions.com.

Si le différend persiste, le client peut également saisir le Médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION,

27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond

Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72

contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Le client peut également se référer à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Le recours à la médiation n’est toutefois pas obligatoire et n’affecte pas le droit pour le client de saisir les tribunaux compétents.